Voile Abordable :: Forum Francais :: Re: Pas entendu personne se plaindre

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Re: Pas entendu personne se plaindre

Envoyé par:

F : Capitaine de vaisseau (capv) | E: Captain (Capt(N))

Jacques P (Adresse IP journalisée)

Date: 16/01/21 13:47

Bon point Marc, intéressant tes liens. Je retiens un paragraphe pertinent:

« La pandémie de COVID-19 constitue-t-elle un cas de force majeure en droit québécois? Pour constituer un cas de force majeure, les effets de la pandémie sur les obligations contractuelles devaient être imprévisibles au moment de l’établissement du contrat. Ces effets devaient également être irrésistibles à l’instant où la partie s’apprêtait à exécuter ses obligations contractuelles et ils devaient rendre absolument impossible l’exécution des obligations. De nombreuses obligations contractuelles seront devenues impossibles à exécuter à la suite des décrets d’urgence promulgués par le gouvernement du Québec »

Dans ce cas, il était en effet assez difficile pour les propriétaires de bateaux de prévoir à l’automne qu’ils leurs seraient impossible de franchir la frontière afin de respecter leurs engagements au printemps suivant due au décret des gouvernements.

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Re: Bateaux hors taxes	101	Jacques P	12/01/21 08:28
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Re: Pas entendu personne se plaindre	95	Explorateur	16/01/21 01:59
Re: Pas entendu personne se plaindre	79	Jacques P	16/01/21 13:47

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